Les droits et devoirs des patients reprennent les éléments essentiels de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et devoirs des patients et du règlement interne du CHL.
Accès aux soins
Les soins de santé sont prodigués de façon efficace et sont conformes aux données acquises de la science et aux normes légalement prescrites en matière de qualité et de sécurité. (art.4)
Il peut aller demander un deuxième avis auprès d’un médecin.
Respect mutuel, dignité et loyauté
Le patient a droit à la protection de sa vie privée, à la confidentialité, à la dignité et au respect de ses convictions religieuses et philosophiques. (art.3)
Qualité
Les soins de santé sont prodigués de façon efficace et sont conformes aux données acquises de la science et aux normes légalement prescrites en matière de qualité et de sécurité. (art.4)
Libre choix du prestataire de soins de santé
Chaque patient a le droit de choisir librement le prestataire de soins de santé par lequel il désire être pris en charge en vue de la prestation de soins de santé dans le respect des impératifs d’organisation de la prestation des soins. Ce choix peut être modifié à tout moment. (art.5)
Aux urgences et pendant les gardes, le choix du prestataire est limité aux médecins présents ou de garde.
Accompagnateur du patient
Le patient est en droit de se faire assister par une tierce personne l’«accompagnateur du patient» dans ses démarches et décisions de santé, professionnel de santé ou non, qu’il choisit librement. Le professionnel de santé peut cependant à tout moment décider librement de s’échanger en dehors de la présence de l’accompagnateur. (art.7)
Information du patient
Le patient a droit aux informations relatives à son état de santé et à son évolution probable (art.8). Le patient peut vouloir d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic, d’un pronostic ou d’une information relatifs à son état de santé ou à son évolution probable. Il doit exprimer ce souhait auprès du professionnel de santé qui doit le respecter, sauf exceptions légales.
Consentement éclairé
Le patient prend avec les professionnels de santé les décisions concernant sa santé.
Les soins de santé à un patient ne peuvent être prestés que moyennant son consentement préalable, libre et éclairé, donné à la suite d’une information adéquate.
Il doit être donné par écrit pour les actes interventionnels et actes/traitements à risque élevé suivants :
Interventions et actes :
- Anesthésie : générale ou locale
- Sédation : réalisée pour les endoscopies, les examens d’imagerie, la réfection pansement, la pose de voie centrale, la dentisterie
- Tous les actes chirurgicaux
- Actes en gynécologie-obstétrique : césariennes, actes de chirurgie, hystéroscopie ambulatoire. Interruption Volontaire de Grossesse (consentement pour procédure chirurgicale + document légal), Interruption Médicale de grossesse (consentement pour foeticide), actes de médecine foetale : amniocentèses - trophoblastes - cordocentèses
- Actes de Procréation Médicale Assistée : stimulation et ponction
- Radiologie interventionnelle
- Radiologie chez l’enfant : IRM et scanner avec injection, cystographie
- Endoscopies : à visée diagnostique ou thérapeutique
- Immunologie : Tests de réintroduction et protocoles de désensibilisation (immuno-allergologie)
- Cardiologie : Examens de stress pharmacologique (Echographie, IRM, Tomodensitométrie), Echographie Trans-Oesophagienne
- Cytoponction thyroidienne
Traitements à risque élevé :
- Transfusion de produits sanguins
- Chimiothérapie
- Iodothérapie
- Immunothérapie
- Dialyse
- Auto-greffe et plasmaphérèse
Domaines particuliers (formulaires spécifiques) :
- Recherche
- Prélèvements d’organes, tissus, cellules à visée d’une transplantation (donneur vivant)
- Examen génétique
Médecin référent
Si le patient n’a pas encore indiqué son médecin référent à son médecin traitant au CHL, il peut demander au secrétariat de le mentionner dans son dossier patient du CHL.
Dossier patient
Le dossier patient comporte les volets médical, de soins et administratif et renseigne toute information pertinente pour l’évolution de l’état de santé du patient au cours du traitement.
Le droit d’accès et la demande d’éléments du dossier patient s’exerce, conformément aux dispositions légales et à la procédure interne du CHL.
Ce droit est exercé auprès du secrétariat du ou des services concerné(s).
Le patient a droit à avoir une copie de son dossier ou d’éléments de son dossier. (art. 16(3))
Si le patient souhaite que la copie du dossier soit remise à une personne tierce qui n’est pas un professionnel de santé, il doit lui donner un mandat spécifique.
L’hôpital a une obligation de garde du dossier patient de 10 ans.
Protections des données
Le responsable du traitement des données du patient à des fins de diagnostic et de soins est le Directeur général.
Le patient a un droit de rectification de ses données et la possibilité de déposer une plainte auprès du délégué à la protection des données.
Informations à la famille ou à un tiers
Le patient peut indiquer les personnes auxquelles les professionnels de santé peuvent donner des informations sur son état de santé.
Personne de contact
Le patient peut indiquer la personne à contacter en cas d’hospitalisation.
Patient incapable d’exprimer sa volonté
Le patient majeur peut prendre des dispositions pour le cas où il n’est plus en mesure de s’exprimer valablement. Ces dispositions sont uniquement valables dans ce cas de figure.
Personne de confiance
Tout patient majeur peut désigner une personne de confiance qui peut être une personne physique, professionnel de santé ou non. La désignation s’effectue par un écrit, daté et signé par le patient et doit être remise au professionnel de santé, aux fins de le verser, en original ou en copie, au dossier patient.
La personne de confiance agit dans l’intérêt du patient. (art.12)
Secret professionnel
Le secret professionnel est levé à l’égard de l’accompagnateur et de la personne de confiance.
Lorsque plusieurs professionnels de santé collaborent à la prise en charge d’un patient, ils se tiennent mutuellement informés, sauf opposition du patient. (art.8)
Langue
Le patient qui ne maîtrise pas une des langues officielles du Luxembourg (luxembourgeois, français, allemand) peut se faire assister par une personne qui maîtrise la langue.
Sortie
Le patient peut à tout moment quitter l’établissement. Lorsque la sortie se fait contre avis médical alors qu’elle présente un danger pour le patient, il est demandé au patient de signer une attestation de sortie contre avis médical, après avoir été informé des risques de sa sortie.
Participation à un projet de recherche
Pour chaque participation à un projet de recherche biomédical, le patient doit être préalablement informé et avoir signé un consentement éclairé spécifique. Il peut à tout moment retirer son consentement suivant les modalités prévues sur le formulaire de consentement. Le refus de participer à une étude n’influe en rien sur la prise en charge du patient. Le patient peut demander des renseignements sur les recherches en cours au CHL à son médecin traitant ou les consulter ici, dans la rubrique dédiée à la recherche.
Directive anticipée (soins palliatifs)
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnementen fin de vie.
Le patient peut exprimer sa volonté relative à sa fin de vie, dont les conditions, la limitation et l’arrêt du traitement, y compris le traitement de la douleur, ainsi que l’accompagnement psychologique et spirituel dans sa directive anticipée.
Le patient peut la remettre au professionnel de santé, aux fins de le verser, en original ou en copie, au dossier patient.
Disposition de fin de vie (euthanasie et assistance au suicide)
Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
Le patient peut exprimer sa volonté dans une disposition de fin de vie. Le médecin traitant n’est pas obligé de la mettre en oeuvre.
Le patient peut la remettre au professionnel de santé, aux fins de la verser, en copie, au dossier patient.
L’original doit être enregistré auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation auprès du Ministère de la Santé, L–2935 Luxembourg.
L’euthanasie et l’assistance au suicide doivent se faire dans le strict respect des dispositions légales.
Insatisfactions, doléances, plaintes
En cas de difficulté rencontrée pendant une consultation ou un séjour à l’hôpital, le patient peut en parler au personnel de l’unité, à son médecin traitant, au chef d’unité soignant ou au chef de service médecin.
Il peut aussi noter ses doléances dans les fiches d’évaluation de séjour.
Il a la possibilité de transmettre ses plaintes au chargé de relation avec le patient du CHL, auprès de la Direction générale, au n° +352 4411 3101 ou par e-mail : relations-patient@chl.lu.
En cas de différent touchant le domaine médical, il peut être demandé que la plainte soit traitée par le médecin conciliateur du CHL.
Pour qu’une plainte puisse valablement être traitée par le CHL, le patient doit selon la loi donner un mandat écrit au chargé de relations avec le patient, afin que le directeur de l’établissement hospitalier, le gestionnaire des plaintes et tout autre collaborateur délégué à cet effet par le directeur soit en droit de requérir et d’obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du dossier patient. Il peut prendre tous renseignements utiles auprès des organismes de sécurité sociale ou d’autres administrations.
Service national d’information et de médiation santé
Le patient peut saisir le Service national d’information et de médiation santé, créé auprès du Ministère de la Santé. La saisie peut se faire par écrit ou oralement. Le patient doit donner un mandat écrit afin que ce service puisse obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du dossier patient. Il peut prendre tous renseignements utiles auprès des orga- nismes de sécurité sociale ou d’autres administrations.
Comité d’éthique hospitalier
Le patient (ou ses proches s’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté), peut saisir le Comité d’éthique hospitalier (CEH) pour une aide à la décision chaque fois qu’une pluralité de démarches thérapeuthiques peut être envisagée du point de vue médical et que le choix entre celles-ci donne lieu à des dilemmes éthiques. La demande de saisine du CEH se fait auprès du personnel médico-soignant.
Donneur d’organe et de tissus
Le patient peut demander au secrétariat du service dans lequel il est hospitalisé de mentionner l’existence d’une carte de donneur d’organe dans son dossier patient du CHL ou d’en demander une auprès du secrétariat.
Vous pouvez consulter l’intégralité de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ici.